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    Textes réglementaires

    - Recueil des textes législatifs et réglementaires sur l’électricité et la distribution du gaz par canalisations.

    - Loi n° 02-01 du 5 février 2002
    relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations (JO n°08 du 06 février 2002).

    - Décret exécutif n° 10-95 du 17 mars 2010 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz (JO n°19 du 21 mars 2010)

    - Décret exécutif n° 10-138 du 13 mai 2010 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien des réseaux de distribution de l’électricité et du gaz.

    - Décret exécutif n° 07-293 du 26 septembre 2007 fixant les modalités d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité et du gaz (JO n° 62 du 03 octobre 2007).

    - Décret exécutif n° 07-310 du 07 octobre 2007 fixant le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs (JO n° 64 du 10 octobre 2007).

    - Décret exécutif n° 08-114 du 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire. (JO n° 20 du 9 avril 2008).

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